7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1septies, alinéas 2 et 3, insérés par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 septembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2017;

Vu l'avis 62.539/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- A l'article 63, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 janvier 2017, les mots " d'une période fixe de trois ans, calculée de date à date, à partir de l'expiration de la période de 36 mois, le cas échéant prolongée en application de l'alinéa précédent ou du présent alinéa. ", repris au 3° et 4°, sont à chaque fois remplacés par les mots " d'une période fixe de deux ans, calculée de date à date, à partir de l'expiration de la période de 36 mois, le cas échéant prolongée en application de l'alinéa précédent ou du présent alinéa. Toutefois, si cette période prend fin avant le 31 décembre 2019, elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2019 ou si elle prend fin après le 31 décembre 2019, limitée jusqu'au 31 décembre 2019.".

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS