7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 146, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 5 septembre 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 mai 2004;

Vu l'avis 37.485/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 5 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante : "La carte d'allocations visée dans le présent article peut être établie sur un support papier ou sur un support électronique." ; 2° dans l'alinéa 6, les mots 'est remplacée par' sont remplacés par les mots 'est établie sur'".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 30 avril 1999, Moniteur belge du 1er juin 1999.

Arrêté royal du 5 septembre 2002, Moniteur belge du 26 septembre 2002.