6 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal allouant pour 2026 une subvention au Comité d'autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides (Ctgb)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire 2026, le programme 25.60.2;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, donné le 17 mars 2026;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de huit mille euros (8.000 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.60.23.3530.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est allouée au Comité d'autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides (Ctgb), à titre de subvention pour l'organisation de divers groupes de travail européens en 2026.

Art. 2.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire NL27RABO0397076053 du Ctgb, Bennekomseweg 41, 6717 LL Ede - Postbus 8030, 6710 AA Ede, Pays-Bas.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : invoice@health.fgov.be.

Service Budget et Contrôle de la Gestion Avenue Galilée 5/2 1210 Bruxelles.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE