6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 16, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, l'article 24bis, inséré par la loi du 1er août 1985 et modifié par la loi du 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 19 février 2016;

Vu l'avis 59.458/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le bulletin modèle II (bulletin de mariage) annexé à l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration est abrogé.

Art. 2.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle VI (bulletin de divorce) est abrogé.

Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, le bulletin modèle IV (relevé des mariages, divorces, naissance et décès survenus sur le territoire de la Commune) est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « II », « VI », « du relevé modèle IV » sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « avec le relevé modèle IV » sont abrogés.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON