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Arrêté Royal du 06 novembre 2010
publié le 12 novembre 2010

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014238
pub.
12/11/2010
prom.
06/11/2010
ELI
eli/arrete/2010/11/06/2010014238/moniteur
moniteur
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6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis 48.709/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er novembre 2010 : 1° l'article 23 de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;2° le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 6 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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