6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 26 juin 2019 Salaires horaires (Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153278/CO/149.03) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2019-2020 du 26 juin 2019. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima et salaires horaires effectivement payés Le 1er octobre 2019, les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2019 sur la base de l'indice de référence 106,25 (janvier 2019), sont augmentés de 0,6 p.c.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er octobre 2019 sont :

CATEGORIEEN/CATEGORIES

Spanning/Tension

38 uur per week/ Semaine de 38 heures

1 oktober 2019/ 1er octobre 2019

EUR

A. Hulpwerkman/Auxiliaire

100

12,76

B. Geoefende/Spécialisé

104

13,27

C. Geoefende met ervaring/Spécialisé expérimenté

108

13,78

D. Geschoolde/Qualifié

120

15,31

E. Volledig geschoolde/Pleinement qualifié

125

15,95

F. Geschoolde buiten categorie/Qualifié hors catégorie

130

16,59

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 3.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er octobre 2019 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 septembre 2017 relative aux salaires horaires, enregistrée sous le numéro 142133/CO/149.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 2018 (Moniteur belge du 17 mai 2018).

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE