5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 juin 1999 Insertion d'un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et dernièrement modifiée le 20 février 1989, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51491/CO/111.01.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail règle les problèmes liés au report des élections sociales d'un an en application de la loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012138 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux élections sociales fermer relative aux élections sociales, publiée au Moniteur belge du 18 mars 1999. CHAPITRE III. - Prolongation des mandats des délégations syndicales

Art. 3.Il est inséré un article 12bis dans la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987 et rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1988 (Moniteur belge du 18 janvier 1989) rédigé comme suit : « Tous les mandats qui étaient exercés au 31 décembre 1998 et qui auraient dû normalement prendre fin à l'installation de la délégation syndicale après les élections sociales de 1999 sont prolongés jusqu'à l'installation de la délégation syndicale après les élections sociales de l'an 2000. » CHAPITRE IV. - Durée de la présente convention collective de travail

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 13 avril 1999.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. La période et la procédure de préavis sont les mêmes que dans la convention collective de travail du 19 février 1973 susmentionnée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX