5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire au président du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2001 portant nomination du Président, du Vice-Président et d'un membre du Conseil de la Concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de son mandat de président du Conseil de la Concurrence, Mme Béatrice Ponet est autorisée à exercer l'activité professionnelle accessoire de président de la Commission des Clauses abusives.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE