5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, prorogeant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les conditions de rémunération et de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, prorogeant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Convention collective de travail du 6 mai 2011 Prorogation de la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 10 juin 2011 sous le numéro 104428/CO/148.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Art. 2.La convention collective de travail du 4 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juin 2010 (Moniteur belge du 20 août 2010) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme DE CONINCK