5 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, notamment l'article 2, § 2, alinéa 1er, point 2, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2003;

Vu l'avis motivé du 27 avril 2004 du Comité supérieur de concertation du Secteur XIII;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, alinéa 1er, point 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001, portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 2002, est remplacé par la disposition suivante : « 2. de la partie du service chargée des prolongations des détachements, qui est reprise par l'organisme d'intérêt public compétent; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 2001.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles, Mme I. SIMONIS