5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat en Région bruxelloise

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, notamment l'article 1er, modifié par la loi programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, tel qu'il a été approuvé par le Ministre de la Politique scientifique le 30 mars 2009 et par le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au budget, adjoint au Ministre du Budget, le 10 août 2009, en particulier le volet relatif au personnel des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, le personnel rémunéré via le budget "fonds propres" de cet établissement inclus;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés les 15 septembre 2010, 17 septembre 2010 et 4 octobre 2010 respectivement en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique, la Centrale générale des Services publics et la Confédération des Syndicats chrétiens - Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 42.173B de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 17 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des agents des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat en Région bruxelloise sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Frans kader - Cadre français

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50,033 %

49,967 %

4

50,033 %

49,967 %

5

50,033 %

49,967 %

Art. 2.Le point 5 de l'annexe de l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE