4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs exceptée) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs exceptée).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 mai 2011 Prolongation de l'accord national 2009-2010 (section monteurs exceptée) (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104236/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent exclusivement les monteurs de ponts et de charpentes métalliques ainsi que leurs travailleurs et travailleuses.

Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 de la convention collective de travail du 18 mai 2009, relative à l'accord national 2009-2010 (enregistrée sous le numéro 94402/CO/111), modifiée par la convention collective de travail du 12 juin 2010 (enregistrée sous le numéro 99917/CO/111) et par la convention collective de travail du 20 septembre 2010 (enregistrée sous le numéro 101888/CO/111) et prolongée par la convention collective de travail du 17 janvier 2011 (enregistrée sous le numéro 103287/CO/111) jusqu'au 31 mars 2011 et par la convention collective de travail du 21 février 2011 (enregistrée sous le numéro 103503/CO/111) jusqu'au 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2011, endéans les possibilités légales.

Art. 3.Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 97545/CO/111) et modifiée par la convention collective de travail du 17 mai 2010 (enregistrée sous le numéro 99840/CO/111) et prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la convention collective de travail du 17 janvier 2011 et prolongée jusqu'au 30 juin 2011 par la convention collective de travail du 21 février 2011, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2011, endéans les possibilités légales.

Art. 4.La convention collective de travail du 18 janvier 2010, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 98660/CO/111), comme prolongée jusqu'au 31 mars 2011 par la convention collective de travail du 17 janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011 par la convention collective de travail du 21 février 2011, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2011, endéans les possibilités légales.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 1er octobre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 octobre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET