4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'Haemophilus influenzae de type b pour l'année 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu le protocole d'accord du 30 mai 2001 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 8 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'après la conclusion du protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b, la procédure d'adjudication publique devait être terminée et qu'étant donné que maintenant cette procédure soit terminée, une convention avec l'Institut scientifique de santé publique - L. PASTEUR doit être conclue le plus vite possible afin de régler la facturation de la campagne de prévention déjà commencée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.175/1, donné le 24 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'Institut scientifique de santé publique - L. PASTEUR, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'Haemophilus influenzae de type b.

Art. 2.Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins contre l'Haemophilus influenzae de type b qui sont administrés en exécution du protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'Haemophilus influenzae de type b.

La convention en question contient les modalités financières de l'intervention dans le prix d'achat de ces vaccins ainsi que la procédure relative au contrôle des factures des producteurs de ces vaccins.

Art. 3.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est fixée en fonction : 1° d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 5.082.000 EUR pour 2002; 2° le paiement complet des vaccins dont le prix est négocié par la voie d'un appel d'offres général.

Art. 4.L'intervention visée à l'article 3 est imputée aux frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Art. 6.Notre Ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE