4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ.

Art. 2.Le ministre qui le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 17 juin 2019 Abrogation de la convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ (Convention enregistrée le 15 octobre 2019 sous le numéro 154449/CO/329) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AVIQ (n° d'enregistrement 122608/CO/329) dont elle vise l'abrogation.

Elle s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V, titre IX, chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires

Art. 2.La convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ (n° d'enregistrement 122608/CO/329) est abrogée à partir du 31 décembre 2018 à minuit. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective produit ses effets le 31 décembre 2018 à minuit. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE