4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1998 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 avril 2001;

Vu le protocole contenant les conclusions de la négociation menée le 11 juin 2001 au comité secteur XII « Affaires sociales »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la carrière des contrôleurs de l'Institut d'expertise vétérinaire doit sans délai être harmonisée avec la carrière des contrôleurs des autres institutions et services qui vont être prochainement transférés à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 23 avril 1998 portant simplification de la carriére de certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire est remplacé par la disposition suivante : « Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de contrôleur (rang 26), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 21 et 22 sont censés être accomplis dans le grade du rang 26. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET