4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à la modification de la convention collective de travail du 17 novembre 2022 (exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 novembre 2022 (exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 26 juin 2023 Modification de la convention collective de travail du 17 novembre 2022 (exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail) (Convention enregistrée le 21 août 2023 sous le numéro 181721/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

Dans cette convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124). CHAPITRE II. - Objet de cette convention

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour objet de modifier la convention collective de travail du 17 novembre 2022 - exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (numéro d'enregistrement 176761/CO/124) et d'en prolonger la durée de validité.

Art. 3.L'article 2 de la convention collective de travail du 17 novembre 2022 est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution : 1° du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail;2° de la convention collective de travail du 26 juin 2023 - Organisation des régimes de formation et d'emploi, ci-après dénommée la "convention-cadre";3° de la convention collective de travail du 26 juin 2023 - Organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs; 4° de la convention collective de travail du 26 juin 2023 - Insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.".

Art. 4.L'article 8 de la convention collective de travail du 17 novembre 2022 est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 8.Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er novembre 2022 et expire le 31 décembre 2024.". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 2023 et expire le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE