4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif au transfert d'une partie du personnel vers le Service fédéral des Pensions et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au transfert

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2017;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, donné le 11 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2017;

Vu l'accord du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 28 août 2017;

Vu le protocole n° 733 du 13 septembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 62.214/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions et du Ministre de la Défense, en charge de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Transfert du personnel au Service fédéral des pensions

Article 1er.Les agents statutaires dont le nom figure en annexe 1, sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale au Service fédéral des Pensions en application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative.

Art. 2.Les membres du personnel engagés par contrat de travail dont les noms figurent en annexe 2, bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès du Service fédéral des pensions. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre des Pensions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT

Annexe 1 Liste du personnel statutaire de la DG Victimes de la Guerre transféré au Service fédéral des Pensions

Naam/Nom

Voornaam/Prénom

Titel/Titre

BRIQUEMANNE

Thérèse

Chef administratif

DE GROEF

Aldegonda

Administratief assistent

LURQUIN

Geneviève

Conseiller

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 février 2018 relatif au transfert d'une partie du personnel et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au transfert.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT

Annexe 2 Liste du personnel contractuel de la DG Victimes de la Guerre transféré au Service fédéral des Pensions

Naam/Nom

Voornaam/Prénom

Titel/Titre

SCHIFFLERS

Véronique

Attachée

TOSSENS

Carine

Administratief assistent

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 février 2018 relatif au transfert d'une partie du personnel et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au transfert.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT