4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques;

Vu l'avis du 4 mars 1998 du Comité de concernation de Base 500 du Secteur I;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques sont remplacés par la disposition suivante : «

Article 1er.Dans chacune des classes administratives de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, le nombre des emplois et réparti par moitié entre les agents des deux rôles linguistiques. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE