publié le 03 août 2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2005022583
- pub.
- 03/08/2005
- prom.
- 03/07/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/07/03/2005022583/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, notamment les articles 3 et 6;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 15 juin 2005 pour les médecins.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE