3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 28 juin 2013 Octroi d'éco-chèques (Convention enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116046/CO/125.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.Annuellement, au 1er juillet, des éco-chèques sont octroyés aux travailleurs visés à l'article 1er pour un montant de 250 EUR.

Art. 3.§ 1er. Le montant de 250 EUR est applicable aux travailleurs qui été occupés pendant la période de référence complète. § 2. Par "période de référence" on entend : la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus. § 3. Si le travailleur n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes : - par mois complet en service : un montant de 250 EUR/12; - par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois concerné) x (250 EUR/12).

Art. 4.La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum. CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK