3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 6 mai 2013 Prolongation de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 5 juin 2013 sous le numéro 115245/CO/209)

Article 1er.Les articles 3 (sécurité d'emploi), 6 (prépension), 8.1. (groupes à risque) et 12 (paix sociale), ainsi que l'annexe sur les primes de la Région flamande de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (enregistrée sous le numéro 105349/CO/209 - arrêté royal du 20 décembre 2012, paru au Moniteur belge du 18 janvier 2013), qui sont conclus à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012, et qui sont prolongés jusqu'au 30 juin 2013 par la convention collective de travail du 15 avril 2013, sont prolongés endéans les possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et arrive à échéance le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK