3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 17 juin 2013 Prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115887/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.La convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2012 (Moniteur belge du 7 novembre 2012) est prorogée pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2015.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK