3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de Enabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 105 ;

Vu la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'article 10, § 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 novembre 2017 ;

Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017;

Sur la proposition du ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un résultat positif obtenu au « pillar assessment » de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion, telle que prévue à l'article 10, § 5 de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence de développement.

Art. 2.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO