3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septembre 2004 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sien du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, notamment l'article 3;

Vu la convention collective de travail du 20 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 avril 2005;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septembre 2004 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références aux Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 novembre 1993, Moniteur belge du 4 décembre 1993.

Arrêté royal du 7 avril 2005, Moniteur belge du 4 mai 2005.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 29 juin 2006 Prorogation de la convention collective de travail du 20 septembre 2004 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans (Convention enregistrée le 11 août 2006 sous le numéro 80535/CO/319)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail proroge la convention collective de travail du 20 septembre 2004 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans pour la période jusque et y inclus au 31 décembre 2007.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN