3 AOUT 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2016;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 499.915.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir la dépense liées à la transaction entre le SPF Justice et l'opérateur télécom Orange;

Considérant qu'un crédit est prévu au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01 pour couvrir les dépenses liées à l' augmentation des traitements des Ministres et des secrétaires d'Etat suite au dépassement de l'indice-pivot;

Considérant qu'un crédit est prévu au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01 pour couvrir les dépenses liées à l'indexation de la Liste Civile et des dotations aux membres de la Famille Royale suite au dépassement de l'indice-pivot;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.498.000,00 euros et un crédit de liquidation de 7.498.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES