3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision du 14 juin 2012 relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2014.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction (CP 124) Décision du 14 juin 2012 Remplacement du jour férié du 1er novembre 2014 Article unique. Le jour férié du 1er novembre 2014, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 10 novembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012, rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK