3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la classification des fonctions du personnel non-roulant des entreprises du transport et de la manutention de choses pour le compte de tiers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la classification des fonctions du personnel non-roulant des entreprises du transport et de la manutention de choses pour le compte de tiers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 30 janvier 2006 Classification des fonctions du personnel non-roulant des entreprises du transport et de la manutention de choses pour le compte de tiers (Convention enregistrée le 7 mars 2006 sous le numéro 78896/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui effectuent : 1° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;2° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée;3° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;4° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée;5° pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxi-camionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est égale ou inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. § 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui, en dehors des zones portuaires : 1° effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé;2° et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé. § 4. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières appartenant à la catégorie du personnel non-roulant. CHAPITRE II. - Classification de fonctions

Art. 2.Les travailleurs sont répartis en 8 classes et 15 catégories (voir article 3).

Il relève de la responsabilité de l'employeur de classer les fonctions sur base de leur contenu réel dans l'entreprise.

La répartition dans l'une des classes de la fonction concrète telle qu'elle est exercée par le travailleur dans l'entreprise doit se faire en application des procédures qui seront fixées par la commission sectorale de la classification des fonctions.

Art. 3.Les classes et catégories sont en résumé les suivantes :

Klasse

Functie

Classe

Fonction

8

Superviserende magazijnfunctie type 4

8

Fonction de supervision dans le magasin type 4

6

Superviserende magazijnfunctie type 3

6

Fonction de supervision dans le magasin type 3

5 5

Kwaliteitscontroleur Superviserende magazijnfunctie type 2

5 5

Contrôleur qualité Fonction de supervision dans le magasin type 2

4 4

Magazijnmedewerker type 8 Superviserende magazijnfunctie type 1

4 4

Magasinier type 8 Fonction de supervision dans le magasin type 1

3 3 3

Magazijnmedewerker type 6 Magazijnmedewerker type 4 Magazijnmedewerker type 7

3 3 3

Magasinier type 6 Magasinier type 4 Magasinier type 7

2 2 2 2 2

Klusjesman (m/v) Magazijnmedewerker type 2 Magazijnmedewerker type 3 Magazijnmedewerker type 5 Schoonmaker

2 2 2 2 2

Homme à tout faire (f/m) Magasinier type 2 Magasinier type 3 Magasinier type 5 Technicien de surface

1

Magazijnmedewerker type 1

1

Magasinier type 1

Art. 4.La fonction de magasinier § 1er. Facteurs différentiels Trois facteurs peuvent différencier les magasiniers entre eux : 1. Le degré de difficulté/complexité dans l'utilisation des outils (élevé/faible);2. Le niveau de compréhension nécessaire du fonctionnement du magasin (large/étroit);3. La diversité des tâches à accomplir (nombreuses/limitées). La combinaison de ces facteurs donne 8 types de fonctions qui apparaissent dans le tableau ci-dessous. A chaque type correspond un niveau dans la classification.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Description globale de la fonction de magasinier : Le magasinier s'occupe d'exécuter le processus de manutention des marchandises (de la réception des marchandises jusqu'à l'expédition de celles-ci), en tout ou en partie, afin d'effectuer les tâches attribuées dans le respect des contraintes de temps et de qualité données.

Toutes les activités du magasinier sont liées à un processus dont les étapes sont les suivantes : - réception de marchandises; - transport interne; - composition de commandes (order picking); - emballage de biens (packing); - traitement de marchandises (par exemple services à valeur ajoutée); - expédition.

Les activités du magasinier sont, en grande partie, de nature routinière, c'est-à-dire : - les manipulations à effectuer sont toujours les mêmes et reviennent plusieurs fois par heure; - quand un problème survient, il est clairement mentionné quelle procédure doit être suivie (par exemple, communication immédiate au chef d'équipe). § 3. Activités principales de la fonction de magasinier : 1. Réception de marchandises : - décharger les marchandises hors des camions, containers, péniches, semi-remorques,...; - identifier et contrôler les quantités et l'état des marchandises reçues; - signaler les dommages constatés; -... 2. Transport interne : - déplacer des marchandises dans l'enceinte du magasin; - placer des marchandises à un endroit prédéterminé dans le magasin en tenant en compte du système en place; - eventuellement, décider d'un emplacement de stockage; -... 3. Composition de commandes et emballage (order picking and packing) : - sortir du stock des marchandises selon des listes de commandes (picking list); - préparer des marchandises pour le client en suivant des directives clairement décrites; - emballer des marchandises; - exécuter le montage de palettes stables; - apposer des étiquettes pour l'expédition; - exécuter un premier contrôle de qualité quant à l'exactitude des marchandises rassemblées; -... 4. Traitement des marchandises (handling) : - créer une valeur ajoutée au produit par l'exécution de manipulations clairement demandées et décrites par le client (par exemple, ajout d'un élément ou d'une notice); - réparer sommairement des emballages endommagés; - trier des marchandises (par exemple, suppression des palettes abîmées); -... 5. Expédition : - préparer des plans de chargement des moyens de transport en prenant en compte le poids des marchandises, leur ordre de livraison, etc.; - charger des marchandises dans des camions, containers, semi-remorques, péniches, etc. sur base d'un plan de chargement préétabli; -... 6. Entretien du poste de travail : - ranger son propre poste de travail; - entreposer le matériel en lieu sûr; -... 7. Souci de la qualité : - être responsable de la qualité de son propre travail; - être conscient des exigences de qualité en matière d'emballages, d'entreposage, d'ordonnancement des marchandises, etc. et appliquer les normes; - effectuer les premiers contrôles visuels des marchandises rassemblées et leur emballage; -... 8. Sécurité : - porter attention à et appliquer les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise; - appliquer les règles de sécurité comme définies dans la législation; -... 9. En fonction de la charge de travail journalière, le magasinier peut intervenir dans d'autres fonctions de nature équivalente. § 4. Profil type/aptitudes - une expérience préalable au sein d'un magasin n'est pas requise; - être capable d'effectuer un travail physique et de comprendre des instructions simples; - travailler de manière précise et correcte; - être attentif à l'ordre, à la propreté et à la sécurité; - être flexible.

Art. 5.La fonction du magasinier de supervision § 1er. Facteurs différentiels Nous retrouvons pour cette fonction différents types et niveaux. Le facteur principal qui différencie les différentes fonctions de supervision tient au champ d'action de la supervision assurée : le magasinier de supervision dirige-t-il tous les magasiniers y compris les chefs d'équipes, ou seulement une équipe de collaborateurs qui est, à son tour, dirigée par un chef magasinier ? Lorsque la fonction dirige une équipe, la taille de l'équipe peut varier d'organisation à organisation. Lorsque la fonction dirige l'ensemble des magasiniers, c'est la taille du magasin qui marque la différence entre les organisations.

La combinaison de ces facteurs donne 4 types différents de fonction qui apparaissent dans le tableau ci-dessous. Chaque type correspond à un certain niveau dans la classification.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Description globale de la fonction du magasinier de supervision § 2.1. Le magasinier de supervision est polyvalent et travaille de façon autonome. § 2.2. Il a une connaissance approfondie du fonctionnement global du magasin, des interactions entre les différents processus et de l'impact des activités sous sa responsabilité sur le bon fonctionnement du magasin. § 2.3. Il utilise des outils et des moyens inhérents à la nature du travail dont l'apprentissage demande une formation spécifique et un training sur le lieu de travail. La bonne utilisation de ces outils et moyens exige la connaissance de leur fonctionnement ainsi que la capacité à interpréter des informations ou des conditions qui en affectent l'usage (exemples : chariot élévateur, engins de manutention, applications informatiques spécifiques et systèmes automatisés,...). § 3. Activités principales § 3.1. Activités principales applicables à toutes les fonctions de supervision dans le magasin. 1. Administration : - rédiger des rapports sur les activités exécutées, problèmes rencontrés, etc.; - établir des documents d'envoi; - signer des documents de réception; - introduire des données dans un système de gestion des marchandises; -... 2. Souci de la qualité : - prendre la responsabilité pour la qualité de son propre travail ET pour la qualité du travail fourni par ses collaborateurs et/ou chefs d'équipe; - connaître de façon approfondie les exigences de qualité en rapport avec l'emballage, l'étiquetage et l'ordonnancement des marchandises,...; - effectuer des sondages sur la qualité de la manutention des marchandises (emballage adéquat, quantité correcte, absence de dommage,...). 3. Sécurité : - connaître de façon approfondie, appliquer et se tenir à jour à propos des règles de sécurité (tant légales que propres à l'entreprise) ET veiller à ce que les magasiniers et/ou chefs d'équipe respectent les règles de sécurité, -... 4. Entretien du lieu de travail et/ou du magasin : - ranger son propre lieu de travail; - veiller à ce que les magasiniers et/ou chefs d'équipe entretiennent correctement leur lieu de travail; - garder un oeil sur la sécurité; -... § 3.2. Activités principales supplémentaires spécifiques pour les types 1 et 2 (diriger une équipe) : 1. Coordination de l'équipe des magasiniers : - distribuer les tâches à accomplir parmi les membres de l'équipe; - contrôler la bonne exécution de la manutention des marchandises; - intervenir en cas de conflits entre membres de l'équipe et, au besoin, proposer les mesures disciplinaires qui en découlent après en avoir informé le responsable du magasin; - former et suivre les nouveaux collaborateurs dans l'équipe; - guider les collaborateurs lors de problèmes de fonctionnement; -... 2. Rapports : - rapporter régulièrement l'état de la situation au responsable du magasin; - prévenir immédiatement le responsable du magasin lors de problèmes rencontrés par l'équipe. § 3.3. Activités principales supplémentaires spécifiques pour le type 3 (chef d'un petit magasin) 1. Coordination des magasiniers : - distribuer les tâches à accomplir entre les magasiniers; - contrôler la bonne exécution de la manutention des marchandises; - intervenir en cas de conflits entre magasiniers; - former et suivre les nouveaux collaborateurs; - guider les collaborateurs lors de problèmes de fonctionnement; -... 2. Coordination des activités du magasin : - organiser le magasin, les sections du magasin et les processus de travail à suivre; - organiser les inventaires; - assurer le suivi continu des mouvements de marchandises; - suivre le budget du magasin; - assurer que les collaborateurs sont au courant, à tout moment, de nouvelles règles, des tâches particulières,...; -... 3. Amélioration du fonctionnement du magasin : - faire des propositions qui visent à améliorer l'organisation du magasin; - guider la mise en oeuvre d'action ou de projets d'amélioration. 4. Rapporter : - rapporter régulièrement à la direction l'état de la situation dans le magasin; - informer immédiatement la direction lors de problèmes et proposer des solutions. § 3.4. Activités principales supplémentaires spécifiques pour le type 4 (chef d'un grand magasin) : 1. Coordination des chefs d'équipe : - réceptionner les ordres de travail journalier, déterminer les priorités, distribuer et discuter le travail avec les chefs d'équipe; - établir les règlements de congés pour le personnel du magasin; - soutenir les chefs d'équipe en cas de problèmes, par exemple, charge de travail du personnel, problèmes de fonctionnement; -... 2. Coordination des activités du magasin : - organiser le magasin, les sections dans le magasin et les processus de travail à suivre; - organiser les inventaires; - assurer le suivi continu des mouvements de marchandises; - suivre le budget du magasin; - assurer que les collaborateurs sont au courant, à tout moment, des nouvelles règles, tâches particulières,... 3. Amélioration du fonctionnement du magasin : - faire des propositions qui visent à améliorer l'organisation du magasin; - guider la mise en oeuvre d'actions ou projets d'amélioration. 4. Rapporter : - rapporter régulièrement à la direction l'état de la situation dans le magasin; - informer immédiatement la direction lors de problèmes et proposer des solutions. § 4. Profil type/aptitudes - plusieurs années d'expérience dans un magasin; - capacité de gestion d'équipe; - formation de conducteur de chariot élévateur et autres engins de manutention (pouvoir conduire ces engins correctement et en respectant les règles de sécurité); - capacité à s'orienter dans l'espace; - compréhension approfondie du fonctionne-ment global et des interactions au sein du magasin; - aptitude à la communication; - capacité à transmettre des messages simples, par exemple aux chauffeurs; - résistance au stress.

Art. 6.La fonction du contrôleur qualité § 1er. Description globale de la fonction du contrôleur qualité Le contrôleur qualité s'occupe d'organiser et d'exécuter diverses inspections sur le terrain, afin de contrôler la qualité des activités et, éventuellement, des marchandises entreposées lors des différentes étapes de leur manutention et proposer des améliorations sur base des constats effectués.

Il a une compréhension approfondie du fonctionnement complet du magasin, des interactions entre les différents processus et du fonctionnement des activités de l'entreprise dans son ensemble.

Il connaît l'ensemble des règles de qualité en vigueur au sein de l'entreprise et imposées par les services centraux.

Il connaît les directives et dispositions légales, par exemple en matière d'emballage de certaines marchandises.

Il travaille de manière autonome, organise lui-même ses activités et coordonne celles-ci avec les différents services. § 2. Activités principales du contrôleur qualité 1. Réaliser des contrôles ponctuels sur la qualité du travail fourni.2. Organiser et exécuter des contrôles internes.3. Organiser et exécuter des inventaires et contrôles complémentaires.4. Participer aux discussions concernant la qualité avec les équipes/personnes impliquées à propos des manquements constatés pour pouvoir fournir une interprétation et être en mesure de faire des propositions d'amélioration.5. Etablir des rapports relatifs aux contrôles et tests effectués et les résultats qui en découlent.6. Rassembler les éléments de preuve nécessaires pour le constat de dommages aux marchandises entrantes afin d'éviter les litiges.7. Traiter les plaintes, par exemple en matière d'emballage de marchandises, de contenu erroné de caisses expédiées, etc.8. Sur base des constats, proposer des améliorations quant à l'organisation du magasin. § 3. Profil type/aptitudes - plusieurs années d'expérience dans un magasin; - pouvoir travailler avec un PC, internet, e-mail, etc.; - compréhension approfondie du fonctionnement global et des interactions au sein du magasin; - sens du détail et de la précision; - bonne aptitude à la communication.

Art. 7.La fonction de l'homme à tout faire (m/f) § 1er. Description globale de la fonction de l'homme à tout faire Sur base d'instructions de travail clairement définies, l'homme à tout faire effectue des tâches simples et principalement manuelles relatives à des travaux d'entretien des bâtiments et de l'infrastructure.

Il doit pouvoir comprendre et appliquer un nombre limité d'instructions de travail et de règles ainsi qu'utiliser des outils professionnels simples.

Il effectue principalement des opérations manuelles exigeant une habilité physique pouvant être acquise sur une courte période.

Cette fonction peut s'exercer dans différents lieux de travail dans l'entreprise.

L'homme à tout faire aide à l'entretien de l'infrastructure et est indépendant des activités du magasin. Il peut s'agir, par exemple, de remplacer des lampes, d'effectuer des travaux de peinture, de plomberie, etc. § 2. Activités principales de l'homme à tout faire 1. De manière autonome, exécuter des missions spécifiques sur base d'instructions claires concernant le QUOI devant être réalisé, le COMMENT étant la plupart du temps laissé à l'appréciation du titulaire.2. Exécuter principalement des tâches manuelles comme le placement, le montage, la réparation, la manutention, le déménagement, etc. 3. Effectuer des travaux préparatoires, comme la collecte du matériel nécessaire, le transport de ce matériel jusqu'au lieu de travail et prendre les dispositions nécessaires (par exemple, marquage, cloisonnage, etc.) afin de pouvoir commencer le travail. 4. Ranger les surfaces de travail après la clôture des activités afin de garantir un espace propre et sécurisé. 5. Utiliser de l'outillage courant (par exemple, foreuse, tournevis, scie électrique, etc.) 6. Signaler immédiatement tout problème à son chef.7. Accomplir des tâches administratives simples (le plus souvent établir de courts rapports écrits) 8.Connaître les consignes en matière de sécurité et les appliquer. § 3. Profil type/aptitudes de l'homme à tout faire - pas d'exigence en terme d'expérience; - être capable d'effectuer un travail physique et de comprendre des instructions simples; - être "débrouillard"; - travailler de manière précise et correcte; - être attentif à l'ordre, à la propreté et à la sécurité.

Art. 8.La fonction du technicien de surface § 1er. Description globale de la fonction du technicien de surface Le technicien de surface s'occupe de nettoyer les bureaux et/ou le magasin où la propreté et l'hygiène sont indispensables et cela dans le cadre d'un planning prédéterminé.

Il manipule des produits d'entretien et de nettoyage d'usage courant.

Il n'est pas responsable du nettoyage de l'appareillage délicat de l'entreprise comme, par exemple, des appareils de tests, des serveurs informatiques, des instruments sophistiqués,...

Il peut requérir l'usage de machines d'entretien comme, par exemple une machine à nettoyer les sols. § 2. Activités principales du technicien de surface 1. Dépoussiérer le mobilier, entretenir les tapis, aspirer et nettoyer les sols et les murs, éventuellement à l'aide d'une machine.2. Nettoyer les vestiaires, les toilettes, les douches, etc.3. Veiller à maintenir un stock suffisant et en bon état de produits et appareils de nettoyage et au besoin passer les commandes au magasin.4. Remplacer les essuie-mains et réapprovisionner le papier toilette, le savon et autres produits désinfectants.5. Vider les poubelles et corbeilles et évacuer les déchets suivant les procédures établies.6. Signaler les manques et autres irrégularités constatées au chef.7. En fonction de la charge de travail journalière, peut intervenir dans d'autres fonctions de nature équivalente, par exemple préparer le café, disposer les salles de réunion, etc. § 4. Profil type/aptitudes - pas d'exigence en terme d'expérience; - être capable d'effectuer un travail physique et de comprendre des instructions simples; - travailler de manière précise et correcte; - être attentif à l'ordre, à la propreté et à la sécurité.

Art. 9.La classification des fonctions applicables au personnel de garage est déterminée en fonction des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Art. 10.Les parties conviennent de composer une commission sectorielle de classification de fonctions laquelle sera chargée : - des procédures applicables lors de l'introduction de la classification des fonctions dans l'entreprise; - de l'évaluation et de l'actualisation du manuel de fonctions; - de la fixation des procédures à suivre lorsque le travailleur estime que l'employeur n'a pas classé sa fonction dans la catégorie appropriée; - du rattachement des salaires à la classification des fonctions sectorielle/propositions. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 31 décembre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK