3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 27 juin 2011 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105361/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de préparation du lin, ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Les salaires sont liés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge.

Art. 3.Les salaires sont stabilisés par tranche de 0,32 point de l'indice.

Les tranches de stabilisation suivantes sont fixées à partir du 1er juin 2011 :

115,40

115,72

115,73

116,05

116,06

116,38

116,39

116,71

116,72

117,04

117,05

117,37

117,38

117,70

117,71

118,03

118,04

118,36

118,37

118,69

118,70

119,02

119,03

119,35

119,36

119,68

119,69

120,01

120,02

120,34

120,35

120,67

120,68

121,00

121,01

121,33

121,34

121,66

121,67

121,99

122,00

...

Art. 4.Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les salaires sont adaptés par une hausse ou une baisse de 0,0372 EUR de l'heure, lorsque l'indice des prix à la consommation excède la limite supérieure ou tombe sous la limite inférieure de la tranche de stabilisation en vigueur.

Art. 5.L'adaptation des salaires découlant de leur liaison à l'indice des prix à la consommation prend cours le premier lundi suivant le mois au cours duquel l'indice des prix à la consommation dépasse ou n'atteint plus la tranche de stabilisation en vigueur.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

La présente convention collective de travail remplace celle du 24 juin 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK