3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, modifiée par l'arrêté royal du 8 mai 1974;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie, modifiée par l'arrêté royal du 30 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012;

Considérant que la convention conclue avec la ville de **** pour l'année 2012 a été résiliée et remplacée de commun accord par une convention avec la commune de ****;

Considérant que l'intervention allouée pour le projet «*****» reste inchangée de sorte qu'elle n'est ni directement ni indirectement de nature à entraîner des dépenses nouvelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 mars 2012;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 22 juin 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012, la phrase « € 59.494,45 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; » est remplacée par la phrase « € 59.494,45 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****-de-Grasse, le 3 août 2012.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. **** **** Ministre de la Justice, Mme A. ****