2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour l'exécution du projet BeNAP pour l'année 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, section 24. - SPF Sécurité Sociale, division organique 57 - DG Soutien et Coordination politiques, allocation de base 24.57.61.42.10.04;

Vu le Grant Agreement avec la Commission Européenne - Innovation and Networks Agency (INEA), numéro INEA/CEF/ICT/A2017/1439214;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 221.470 euros (deux cents vingt et un mille quatre cent septante euros) à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.61.42.10.04 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2018, est alloué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles (IBAN : BE09 6790 0391 4857 BIC : PCHQ BE BB).

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er correspond à 50 % des frais éligibles estimés pour le projet BeNAP de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité après application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 % .

Art. 3.La dotation visée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.57.61.42.10.04 - division organique 57 - programme d'activité 61 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2018.

Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.

Art. 4.La dotation sera utilisée conformément au budget 2018 de l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants.

Art. 5.Pour permettre le contrôle des frais effectifs, l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants transmet à intervalles réguliers un relevé des frais qu'il a exposé et les preuves de ceux-ci au Service Public Fédéral Sécurité sociale.

Art. 6.Le Service Public Fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Grant Agreement comme déterminé dans le protocole d'accord définitif.

Art. 7.L'INASTI remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Service Public Fédéral Sécurité sociale.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK