2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 6 juin 2018 Modification de la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (Convention enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146438/CO/121) Préambule Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 104, conclue au sein du Conseil national du travail.

Art. 3.Dans l'article 1er de la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection", rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2006 (Moniteur belge du 1er août 2006), le point 6° est remplacé par les dispositions suivantes : "6° indemnité complémentaires au salaire à 4/5èmes dans le cadre d'une diminution de 1/5ème des emplois de fin de carrière;".

Art. 4.Un nouveau chapitre VII est introduit après l'article 27 de la même convention collective de travail, rédigé comme suit : "CHAPITRE VII. - Indemnité complémentaire au salaire à 4/5èmes dans le cadre d'une diminution de 1/5ème des emplois de fin de carrière

Art. 28.Les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er, 1° de la convention collective de travail n° 103, conclue au sein du Conseil national du travail, accèdent, à partir du 1er janvier 2018, à une diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà perçoivent une indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5èmes. Les travailleurs qui, en application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 127, conclue au sein du Conseil national du travail, accèdent, à partir du 1er janvier 2018, à une diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà perçoivent une indemnité à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5èmes.

Art. 29.Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 70,95 EUR au 1er janvier 2018, liée à l'indice santé, comme les salaires.

Art. 30.Cette indemnité est payée par mois calendrier échu.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS