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Arrêté Royal du 02 octobre 2013
publié le 04 mars 2015

Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2015003078
pub.
04/03/2015
prom.
02/10/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

2 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 mars 1957 portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Wouter EERDEKENS, Premier attaché des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant.

Art. 2.M. Bert VANHULLE, Premier attaché des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 4.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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