2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 1er octobre 2002 Règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64885/CO/128.01)

Article 1er.Les conventions collectives de travail conclues au sein de Sous-commission paritaire de la tannerie ne sont pas d'application aux entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts ne sont pas d'application aux entreprises de la tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 3.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et d'application aux entreprises et ouvriers et ouvrières ressortissant à cette sous-commission paritaire, restent d'application aux entreprises de la tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX