2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 mai 1999;

Vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu la décision n° C(2000) 2967 de la Commission du 6 octobre 2000, portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la Belgique fédérale couvrant la période de programmation 2000-2006;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 30 janvier 2001;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les mesures nécessaires doivent être prises sans retard afin d'exécuter le règlement (CE) n° 1257/1999 visé ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, un article 3bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Les demandes de subvention pour la tenue d'une comptabilité de gestion agricole ou horticole à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS