publié le 24 décembre 1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1999012841
- pub.
- 24/12/1999
- prom.
- 01/12/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/12/01/1999012841/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 16 septembre 1999 relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 16 septembre 1999, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1999.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction Décision du 16 septembre 1999 Remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.
En application de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, la Commission paritaire de la construction, prend la décision suivante : le jour férié du 11 novembre 2000, coïncidant avec un samedi, sera remplacé par le jeudi 2 novembre 2000.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 1999.
La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX