1er AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arreté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1969, du 30 janvier 1978, du 12 août 1981, du 28 octobre 1988 et du 14 septembre 1994 et l'article 66, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1969 et du 31 mai 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 janvier 1999;

Vu l'avis du Secrétaire permanent de Recrutement;

Vu l'accord de notre **** de la Fonction publique, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord de notre **** du Budget, donné le 5 mars 1999;

Vu le protocole du 15 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du **** **** «*****»;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la restructuration de l'Administration des Affaires Maritimes et de la Navigation suite au transfert de la police maritime vers la Gendarmerie, d'adapter les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions des membres du personnel et de garantir les droits des membres du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les paragraphes suivants sont ajoutés : § 3. Les fonctionnaires titulaires du grade de contrôleur de la navigation en chef (rang 22) qui **** le concours d'accession spéciale au niveau supérieur organisé une fois dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sont promus au grade de chef-expert en navigation (rang 28), à condition d'une vacance d'emploi. § 4. Les fonctionnaires titulaires du grade de contrôleur de la navigation (rang 20) qui **** le concours d'accession spéciale au niveau supérieur organisé une fois dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sont promus au grade d'expert en navigation (rang 26), à condition d'une vacance d'emploi. § 5. Si le nombre de lauréats des concours d'accession spéciale au niveau supérieur, mentionné aux § 3 et 4 de cet article, ne dépasse pas le nombre de vacances d'emploi, les concours d'accession spéciale au niveau supérieur mentionné aux § 3 et 4 de cet article, peuvent, selon le cas, être organisé une deuxième fois. § 6. Si le nombre de lauréats des concours d'accession spéciale au niveau supérieur mentionné aux § 3, 4 et 5 du présent article dépasse le nombre de vacance d'emploi, les lauréats préservent par priorité leurs droits à la promotion. § 7. Le programme du concours d'accession au niveau supérieur mentionné aux § 3 et 4 du présent article, est fixé par le Secrétaire permanent de recrutement, après l'avis du Ministre compétent pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 2.§ 1er. les membres du personnel qui, avant le 1er avril 1999, étaient occupés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure et titulaires du grade d'expert en navigation (rang 26), entrent en ligne de compte pour une première occupation des emplois vacants de chef-expert en navigation (rang 28), uniquement pour une promotion à ce grade dans un emploi vacant qui était repris dans le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure avant le 1er avril 1999. § 2. Les contrôleurs de la navigation en chef (rang 22) lauréats de l'examen particulier de promotion au grade de chef-expert en navigation (rang 28), entrent en ligne de compte pour une première occupation des emplois vacants de chef-expert en navigation (rang 28), uniquement pour une promotion à ce grade dans un emploi vacant en fonction du nombre d'emplois diminué des emplois réservés tels que mentionnés au § 1er de cet article.

Art. 3.L'annexe jointe à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arreté.

Art. 4.Articles 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont abrogés.

Art. 5.Les procédures de recrutement, de promotion, de changement de grade ou de mise à la retraite qui sont en cours à la date de publication du présent arrêté, pour les agents y visés, sont poursuivies sur base des dispositions prévues par le présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 7.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 1er avril 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre des Transports, M. ****

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre des Transports, M. ****