publié le 07 mars 2024
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-056 ter Par arrêté ministériel du 1er mars 2024 est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA TotalEnergies Gas & Power Western Europe, dont le num
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024002165
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- 07/03/2024
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-056 ter Par arrêté ministériel du 1er mars 2024 est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA TotalEnergies Gas & Power Western Europe, dont le numéro d'entreprise est 0475.066.408, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.