1er DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 045 de la division organique 14 et le programme 028 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 novembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/045.010 du programme 045 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 045 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 045 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

028.008

67 160

49 882

- 1 500

-1 500

65 660

48 382

14

84140000

045.010

41 759

41 759

1 500

1 500

43 259

43 259

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT