SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil communal de Blégny établit, dès le 29 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale relative à l'accueil extrascolaire pendant les congés scolaires.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 25 avril 2022 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusque 2025 inclus, une taxe indirecte sur la délivrance, par l'Administration Communale, de tout document administratif quelconque.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 25 avril 2022 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance en cas de stationnement d'un véhicule à moteur sur les emplacements réservés à cet effet sur la voie publique.

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le conseil communal d'Erezée établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2025, une redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC. HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 27 avril 2022 par laquelle le conseil communal d'Hastière établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusque l'exercice 2025 inclus, une redevance communale pour la fourniture d'un conteneur de 240 litres sans puce destiné à la collecte des papiers-cartons.

JURBISE. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve les délibérations du 12 avril 2022 par lesquelles le conseil communal de Jurbise établit les règlements suivants :

Redevance communale pour la recherche, la confection, la délivrance et/ou la demande de documents administratifs et sur les prestations administratives diverses effectuées par l'Administration Communale

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction et de transformation d'immeubles et de travaux de canalisation, de gaine, de pont, de passerelle, et autre ouvrage similaire de tout impétrant, ainsi que toute installation de borne ou de cabine sur la voie publique

Exercices 2022 à 2025

Redevance communale sur les demandes de permis d'urbanisme, certificats d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis d'implantions commerciales, permis intégré et permis unique, introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation prescrite par le CoDT ainsi que par sur les demandes de permis d'environnement et les renseignements urbanistiques

Dès l'entrée en vigueur jusqu'à l'exercice 2025

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 25 avril 2022 par laquelle le conseil communal de La Hulpe établit, dès l'entrée en vigueur jusqu'en 2025 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 29 mars 2022 par laquelle le conseil communal de Namur établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance pour l'occupation du domaine public a l'exception des termes « les voiries régionales du spw » contenues à l'article 3, 3ième alinéa, 3ième tiret qui ne sont pas approuvés.

VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2022 approuve la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le conseil communal de Villers-le-Bouillet établit, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance portant sur le coût du rechargement à une borne électrique appartenant à la commune.