publié le 25 mai 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement du Limbourg, Mme Vanbrabant L., assistant aux justices de paix de l'arrondissement du Limbourg, Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ; La requête en annulatio(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022020905
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- 25/05/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement du Limbourg, Mme Vanbrabant L., assistant aux justices de paix de l'arrondissement du Limbourg, cantons de Beringen, Bree, Genk, Hasselt, Houthalen-Helchteren et Neerpelt;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)