1er OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel octroyant dérogation a.e.r.w. 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets transfert en Région wallonne, en vue d'une valorisation agricole, de boues d'épuration générées lors de l'épuration des eaux usées industrielles à la station d'épuration sise Aadorenstraat 1 à 3300 Tirlemont, gérée par la raffinerie tirlemontoise S.A. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, et en particulier les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la demande introduite par la S.A. Raffinerie Tirlemontoise en date du 25 septembre 2020, introduite par l'intermédiaire de SEDE BENELUX, en vue d'obtenir une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité pour être autorisée à transférer en région wallonne, en vue d'une valorisation au profit de l'agriculture, des boues d'épuration produites en Flandre par l'usine de Tirlemont, sise Aandorenstraat 1;

Considérant que la présente demande de transfert vise une matière valorisable en agriculture comme « boue d'épuration »;

Considérant que la présente dérogation doit être couplée à l'obtention d'un certificat d'utilisation pour l'utilisation de cette matière sur ou dans les sols;

Considérant que les transporteurs de déchets autres que dangereux doivent être titulaires d'un enregistrement en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 précité, Arrête :

Article 1er.La S.A. Raffinerie Tirlemontoise est autorisée à transférer en Région wallonne, en vue de leur valorisation en agriculture, à titre exceptionnel, une quantité annuelle maximale de 2000 tonnes de boues d'épuration générées lors du traitement des eaux usées à la station d'épuration sise Aandorenstraat 1 à 3300 TIRLEMONT.

Art. 2.La valorisation agricole de la matière est soumise à la détention d'un certificat d'utilisation valide, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques et au respect des prescriptions y incluses.

Art. 3.Le transfert de la matière est subordonné à l'obtention du certificat d'utilisation valide dont question à l'article 2.

Art. 4.Le transfert est réalisé par un transporteur enregistré.

Art. 5.La présente autorisation pourra être immédiatement retirée en cas de non-respect des dispositions des articles 2 à 4.

Art. 6.Dans le cas où l'usine de Tirlemont verrait, pour l'une ou l'autre raison, son certificat d'utilisation suspendu, retiré ou échu sans renouvellement, la présente dérogation serait d'office caduque.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable pour une durée de 2 ans.

Namur, le 1er octobre 2021.

C. TELLIER