SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2021 approuve la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets ménagers et assimilés.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2021 approuve la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont décide que dans tous les règlements-taxes, exercices 2021 à 2025, en vigueur sont insérées les dispositions suivantes : « Dans le préambule : Considérant que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation a été modifié par le décret budgétaire du 19 décembre 2019 et par celui du 17 décembre 2020;

Considérant que ce décret précise l'article L3321-8bis rédigé comme suit : « Art. L3321-8bis. En cas de non-paiement à l'échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés en même temps que le principal. Ce rappel de paiement adressé au redevable ne peut être envoyé qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

La première mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi du rappel au redevable.

Constitue une voie d'exécution au sens de l'alinéa 2 les voies d'exécution visés à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire. » Dans les articles, est rajouté un article relatif au frais de recouvrement qui précise que : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont à charge du redevable.

Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés en même temps que le principal. ».

CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2021 approuve la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Chimay fixe les tarifs relatifs aux raccordements et les tarifs des redevances relatives à la vente de l'eau.