SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 30 juin 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3, article 4, alinéas 2 (non relatif à la caution) à 7, articles 5 et 6) de la délibération du 25 mai 2021 par lesquels le conseil communal d'Aubange établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur l'occupation des salles communales.

BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2021 approuve la délibération du 21 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Bassenge décide des mesures suivantes : - Supprimer dans les règlements-taxes en vigueur et prévoyant que le redevable doit renvoyer le formulaire de déclaration, la clause relative au formulaire de déclaration pour la remplacer par la suivante : « L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours calendriers qui suivent la date d'envoi reprise sur le formulaire de déclaration. (...) » - Insérer dans tous les règlements-taxes une disposition relative au traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre de ces règlements; - Supprimer dans tous les règlements en vigueur prévoyant un enrôlement de la taxe, la clause existante relative à la procédure applicable en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance prévue et la remplacer par la disposition suivante : « En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance prévue, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront également recouvrés en même temps que le principal.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2021 approuve la délibération du 3 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, dès le 1er janvier 2022, une redevance relative à la politique de stationnement a l'exception de l'article 32 du chapitre III qui n'est pas approuvé.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 30 juin 2021 approuve la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2021 à 2022, une redevance pour la délivrance des sacs-aventure.

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2021 approuve la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Libin établit, pour les exercices 2021 à 2025, au profit de tous les élèves, de tous les enseignants et de tout le personnel de garderie du midi des écoles communales fondamentales maternelles et primaires de la commune de Libin, une redevance relative à la distribution de soupes, de repas complets et de lunch boxes moyennant une participation financière.

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2021 approuve la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Libin établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative à l'équipement collectif des terrains situés le long d'une voirie et/ou d'un chemin du domaine public équipé ou non dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 1er juillet 2021 approuve la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'année scolaire 2021-2022, une redevance pour la participation financière aux classes de dépaysement, aux sorties pédagogiques, aux journées sportives ou à toutes autres activités scolaires auxquelles les élèves des écoles communales prennent part.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 30 juin 2021 approuve la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'année scolaire 2021-2022, une redevance fixant le tarif de fréquentation de la piscine par les élèves maternels et primaires de l'école communale de Sombreffe.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 30 juin 2021 approuve la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'année scolaire 2021-2022, une redevance fixant le tarif des repas scolaires servis dans l'école communale de Sombreffe.