SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux MONS. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2021 approuve la délibération du 27 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Mons décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - La délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques; - La délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de la ville de Mons établit une taxe annuelle sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition pour les exercices 2020 à 2025, mais uniquement en ce qu'elle vise comme redevables les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans le secteur du cinéma.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2021 approuve la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Philippeville décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - Exonérer la taxe sur les enseignes lumineuses approuvée initialement pour les exercices 2020 à 2025 en séance du conseil communal du 24 octobre 2019 et ce, pour les commerces rentrant dans la catégorie non essentielle; - Exonérer le montant forfaitaire de la taxe immondice pour les indépendants approuvée initialement pour l'exercice 2021 en séance du conseil communal du 26 novembre 2020 et ce, pour les commerces rentrant dans la catégorie non essentielle; - Réduire à raison de 50 pourcents la taxe sur les commerces de nuit approuvée initialement pour les exercices 2021 à 2025 en séance du conseil communal du 4 février 2021; - Réduire à raison de 20 pourcents la taxe sur les terrains de camping approuvée initialement pour les exercices 2020 à 2025 en séance du conseil communal du 24 octobre 2019.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2021 approuve la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2021 à 2023, une redevance communale sur la vérification sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant en application de l'article D.IV.72 du Code de développement Territorial.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Thuin établit, pour les exercices 2021 à 2025, un impôt sur les panneaux d'affichage.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2021 approuve la délibération du 19 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Tubize établit, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - Ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 9 novembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et assimilés et ce, uniquement pour les cafetiers ayant le code NACE 56.30 débits de boissons - 56.301 cafés et bars - 56.302 discothèques, dancings et similaires - 56.309 autres débits de boissons - 96.021 coiffure - 96022 soins de santé - 96040 entretien corporel - 96096 services de tatouages et de piercings - 9311 gestion d'installations sportives - 93130 Activités des centres d'activité physique - 932 activités récréatives et les loisirs; - Ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 11 mars 2019 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.