SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DINANT. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour les prestations du personnel communal et pour le matériel utilisé pour compte de tiers, notamment, dans le cadre d'infractions diverses, à l'exception de la disposition relative à la dispersion des cendres contenue à l'article 2, point d) qui n'est pas approuvée.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2021 approuve la délibération du 2 mars 2021 par laquelle le conseil communal de La Louvière établit, pour les exercices 2021 à 2025 inclus, une redevance communale due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur sur la voie publique.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 avril 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Namur décide, durant l'exercice 2021 et pour la durée de l'application des mesures sanitaires liées à la crise, des mesures suivantes : - ne pas appliquer sa délibération du 3 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation des infrastructures sportives de la manière suivante : * pour une part correspondant à 50 % du montant de la redevance visée à l'article A.4. relatif à l'occupation des infrastructures sportives pour les manifestations à caractères sportifs; * cette réduction tarifaire ne peut être cumulée avec les exonérations prévues à l'article A.6. et est applicable uniquement aux groupes et clubs dont les occupations sont annuelles; - ne pas appliquer sa délibération du 03 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur la tarification des piscines communales de la manière suivante : * pour l'article 3.1. relatif à l'entrée individuelle, de fixer le tarif à 1 €; * pour une part correspondant à 50 % du montant de la redevance visée aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 uniquement aux groupes, clubs et écoles de natation dont les occupations sont annuelles.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Namur décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes du 3 septembre 2019 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - la taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques; - la taxe sur les établissements où il est offert la possibilité de danser; - la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux; - la taxe sur les autorisations d'exploitation des services de taxis; - la taxe sur les enseignes et les publicités qu'elles soient directement ou indirectement lumineuse ou non lumineuse uniquement pour les établissements relevant du secteur HORECA, des spectacles et divertissements, de l'évènementiel, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, les agence et organisateurs de voyage, les activités de sports et de loisir, les auto-écoles, les services de taxis et les agences de paris.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Philippeville décide, de modifier, dès l'entrée en vigueur, le règlement établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative aux cimetières situés sur l'Entité de Philippeville.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Plombières décide, pour le 1er semestre 2021 d'exonérer totalement les propriétaires des hébergements touristiques dont la capacité est égale ou supérieure à 15 lits de la taxe sur les logements non affectés à la résidence principale faisant l'objet de la délibération du 7 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 et approuvée le 19 décembre 2019.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Quévy établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale sur la délivrance des documents et renseignements administratifs et urbanistiques.

QUEVY. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Quévy décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 5 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de boissons.

SPA. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Spa décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer le règlement portant sur la taxe sur la force motrice arrêté le 10 octobre 2019 et approuvé par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 pour les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca et/ou du secteur touristique; - ne pas appliquer le règlement portant sur la taxe sur les terrains de camping arrêté le 10 octobre 2019 et approuvé par arrêté ministériel du 29 novembre 2019.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve les délibérations du 29 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Tournai décide des mesures suivantes :

de lever la taxe communale sur les carrières et sablières à concurrence de 67.013,00 euros, ce qui correspond à 20 % des droits constatés bruts de l'exercice 2016 indexés (de 4,7 % ) déduction faite de l'impact de la diminution de production, et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts de l'exercice 2016 indexés (de 4,7 % ) ainsi réduits à 335.065,00 euros à savoir 268.052,00 euros;

Exercice 2021

de ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les spectacles cinématographiques; de réduire de 300,00 euros/trimestre le montant de la taxe établie, pour les exercices 2020 à 2025, sur les dancings par la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019; de supprimer pour les commerçants et indépendants des secteurs de l'Horeca (activités de l'hôtellerie et des hébergements touristiques, de la restauration et des débits de boissons - codes Nacebel 55, 561, 562 et 563), du spectacle (cinéma, activités créatives, artistiques, et de spectacles - codes Nacebel 5914 et 900), des agences de voyages (code Nacebel 932), des activités liées au sport code Nacebel 931), des activités récréatives et de loisirs (code Nacebel 932), de la coiffure, des soins de beauté et de l'entretien corporel (salon de coiffure, esthétiques, bien-être - codes Nacebel 9602 et 9604) qui ont été impactés par les obligations imposées par la crise sanitaire : - la taxe sur les enseignes et publicités assimilées, lumineuses ou non, installées sur le territoire de la Ville, établie par la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025; - la taxe sur les panneaux publicitaires immobiles installés sur le territoire de la Ville, établie par la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025; - la taxe sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne (taxe sur la force motrice), établie par la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025; - la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que ceux visés par le permis d'environnement, établie par la délibération du conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025; - la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, pour les redevables du taux fixé à l'article 2.2. du règlement taxe établi par la délibération du conseil communal du 16 novembre 2020 approuvée le 23 décembre 2020 pour l'exercice 2021; - la taxe sur les prestations d'hygiène publique, pour les redevables du taux fixé à l'article 2.2 du règlement-taxe établi par la délibération du conseil communal du 14 décembre 2020, approuvée le 20 janvier 2021 pour l'exercice 2021.

Exercice 2021

WATERLOO. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Waterloo décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivante dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019 relative à la taxe communale sur les débits de boissons approuvée par le Ministre wallon des pouvoirs locaux en date du 18 novembre 2019; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019 relative à la taxe sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis et de location de voiture avec chauffeur approuvée par le Ministre wallon des pouvoirs locaux en date du 18 novembre 2019; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019 relative à la taxe communale sur les panneaux et supports publicitaires fixes et mobiles approuvés par le Ministre wallon des pouvoirs locaux en date du 18 novembre 2019; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 27 janvier 2020 relative à la redevance relative à l'occupation du domaine public par le placement des terrasses, de tables et de chaises approuvée par le Ministre wallon des pouvoirs locaux en date du 11 mars 2020; - ne pas appliquer la délibération du 18 novembre 2019 relative aux droits d'emplacements sur les marchés établis sur le domaine public approuvée par le Ministre wallon des pouvoirs locaux en date du 24 décembre 2019; - exempter les commerces de moins de 300 m2 de l'application de la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019 relative à la taxe sur les locaux affectés à l'exercice d'un commerce approuvée par le Ministre wallon des pouvoirs locaux en date du 18 novembre 2019.