SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Bastogne décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - la délibération du 11 novembre2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur le personnel de bar; - la délibération du 11 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe annuelle sur les établissements qui disposent d'enseignes et/ou de publicités directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de quelque nature qu'elles soient; - la délibération du 11 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale de séjour.

BINCHE. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Binche décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les terrains de camping.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Bouillon décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 : - de ne pas appliquer, en ce qui concerne le séjour dans les gîtes de grande capacité et dans le camping, la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 15 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe de séjour; - de ne pas appliquer la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 15 octobre 2019 établissant la taxe sur la mise à l'eau d'embarcations dans un but commercial, pour les exercices 2020 à 2025.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Bouillon décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre du COVID-19 : - de ne pas appliquer, en ce qui concerne le séjour dans les chambres d'hôtels uniquement, la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 15 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur le séjour; - de ne pas appliquer la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 22 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour le placement sur le domaine public des terrasses, étals, tables, chaises.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la redevance d'emplacement sur les activités foraines et les activités ambulantes de gastronomie sur les fêtes foraines et domaine public communal, adoptée par l'Assemblée en séance du 24 octobre 2018 et approuvée par l'autorité de tutelle le 14 novembre 2018.

CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Chièvres décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes : - la délibération du 9 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020, établissant pour l'exercice 2021, la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés; - la délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur l'entretien des égouts; - a délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice; - la délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicités assimilées.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve les délibérations du 29 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Courcelles décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - non-application de la redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés; - non-application de la taxe sur les exploitations de taxis; - non-application du règlement redevance sur l'occupation du domaine public dans un but commercial, publicitaire ou de propagande en dehors des marchés publics.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019, approuvée par l'Autorité de tutelle le 21 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicités assimilées; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019, approuvée par l'Autorité de tutelle le 21 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les terrains de campings; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 14 octobre 2019, approuvée par l'Autorité de tutelle le 21 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les spectacles et divertissements publics.