SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux DINANT. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 12 novembre 2019, approuvée par l'Autorité de tutelle le 19 décembre 2019 et établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 12 novembre 2019, approuvée par l'Autorité de tutelle le 19 décembre 2019 et établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur l'exploitation sur la voie publique de terrasses ou étals; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 12 novembre 2019, devenue exécutoire par expiration de délai le 21 décembre 2019 (arrêt de l'Autorité de tutelle du 8 janvier 2020) établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'installation de terrasses sur la zone d'activités HORECA de la Croisette.

DOUR. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Dour décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - de ne pas appliquer la délibération du 28 novembre 2019 approuvée le 9 janvier 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale sur les débits de boissons; - de ne pas appliquer la délibération du 28 novembre 2019 approuvée le 9 janvier 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 une redevance communale sur le droit d'emplacement pour les marchés, braderie et toute autre exposition de marchandises sur la voie publique; - la délibération du 20 février 2020 approuvée le 23 mars 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur le droit d'emplacement pour les forains et assimilés, dont les cirques.

FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Ferrières décide, pour l'exercice 2021, de réduire de 15,25 % le montant de la taxe de séjour établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du conseil communal du 26 septembre 2019, approuvée le 4 novembre 2019 et ce, pour tous les hébergements touristiques exceptés les hôtels.

FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Ferrières décide, pour l'exercices 2021, de ne pas appliquer la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 4 novembre 2019, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe de séjour et ce, uniquement pour le secteur des hôtels.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Fléron décide, pour l'exercice 2021, les mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 22 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et autres; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 22 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 22 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Florennes décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019, approuvée le 29 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes ainsi que les affiches lumineuses ou par projection lumineuse.

FLORENVILLE. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Florenville décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 : - d'abroger le règlement redevance relatif aux droits d'emplacement sur les marchés; - d'abroger le règlement redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises; - d'abroger le règlement redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et de loges mobiles.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 22 avril 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Gembloux décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la taxe sur le commerce ambulant durant une période de 4 mois (janvier, février, mars et avril), établie pour les exercices 2020 à 2025 (délibération du conseil communal du 13 novembre 2019 et approuvée le 17 décembre 2019); - ne pas appliquer la taxe sur les établissements occupant du personnel de bar durant une période de 4 mois (janvier, février, mars et avril), établie pour les exercices 2020 à 2025 (délibération du conseil communal du 13 novembre 2019 et approuvée le 17 décembre 2019); - ne pas appliquer la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion du marché hebdomadaire durant une période de 4 mois (janvier, février, mars et avril), établie pour les exercices 2020 à 2025 (délibération du conseil communal du 16 octobre 2019 et approuvée le 22 novembre 2019).