SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Anderlues décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - ne pas appliquer la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les enseignes et publicités assimilées; - ne pas appliquer la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 les débits de boissons fermentées ou spiritueuses; - ne pas appliquer la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 l'impôt à charge des personnes qui vendent des frites, hot dogs, viandes grillées,... en période de fêtes et de carnaval; - ne pas appliquer la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 l'impôt sur les spectacles et divertissements; - ne pas appliquer la délibération du 5 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur les emplacements de marchés.

ARLON. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Arlon décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - de ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les débits de boissons ainsi que sur les taxes et redevances sur l'occupation diverse de la voie publique portant sur ces commerces, indépendants et entreprises pour autant qu'elles relèvent du même objet que la taxe principale (impact budgétaire 6.600 euros); - de ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur le placement de terrasses ainsi que sur les taxes et redevances sur l'occupation diverse de la voie publique portant sur ces commerces, indépendants et entreprises pour autant qu'elles relèvent du même objet que la taxe principale (impact budgétaire 5.000 euros); - de ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur le droit de place aux foires et marchés hebdomadaires ainsi que sur les taxes et redevances sur l'occupation diverse de la voie publique portant sur ces commerces, indépendants et entreprises pour autant qu'elles relèvent du même objet que la taxe principale (impact budgétaire 95.000 euros); - de ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur la kermesse d'été ainsi que sur les taxes et redevances sur l'occupation diverse de la voie publique portant sur ces commerces, indépendants et entreprises pour autant qu'elles relèvent du même objet que la taxe principale (impact budgétaire 5.000 euros); - de ne pas appliquer la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe de séjour ainsi que sur les taxes et redevances sur l'occupation diverse de la voie publique portant sur ces commerces, indépendants et entreprises pour autant qu'elles relèvent du même objet que la taxe principale (impact budgétaire 131.000 euros).

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne retire l'article 3 de sa délibération du 28 janvier 2021 portant sur la non-application aux ambulants du règlement communal de redevance pour l'occupation du domaine public pour l'exercice 2021, dans le cadre de l'adoption de mesures d'allègement fiscal à l'attention des secteurs des cafetiers, restaurants, forains et ambulants visés dans la circulaire du 4 décembre 2020 du Ministre des pouvoirs locaux.

HUY. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Huy établit, dès son entrée en vigueur jusque l'exercice 2025, une taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve les délibérations du 2 mars 2021 par lesquelles le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer, la délibération du 24 septembre 2019 adaptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation par des emplacements d'un emplacement sur les marchés, en ce que les maraichers ne seront pas redevables de la redevance établie par ledit règlement; - ne pas appliquer, la délibération du 22 octobre 2019 adoptant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public, en ce qu'elle vise les occupations du domaine public par de terrasses d'établissement HoReCa visées à l'article 4.2 dudit règlement.

QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Quaregnon décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 29 août 2019 approuvée le 4 octobre 2019 par l'autorité de tutelle établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 29 août 2019 approuvée le 4 octobre 2019 par l'autorité de tutelle établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres denrées comestibles analogues à emporter; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 29 août 2019 approuvée le 4 octobre 2019 par l'autorité de tutelle établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par les loges foraines, loges mobiles et loges servant pour logement sur la voie publique; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 26 septembre 2019 approuvée le 5 novembre 2019 par l'autorité de tutelle établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les droits d'emplacements sur les marchés.

SOUMAGNE. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Soumagne décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, sa délibération du 16 septembre 2019 approuvée le 22 octobre 2019 relative au droit d'emplacement pour les activités ambulantes sur les marchés et sur le domaine public en dehors des marchés au profit de la commune, pour les années 2020 à 2025.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Thuin établit, pour les exercices 2021 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés.

THUIN. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Thuin établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la délivrance des sacs poubelle et des sacs PMC.