SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Andenne décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - la délibération du 4 novembre 2019 approuvée le 18 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour l'occupation du domaine public par les terrasses Horeca dans le centre-ville d'Andenne; - la délibération du 23 novembre 2020 approuvée le 4 janvier 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement sur le marché hebdomadaire d'Andenne; - la délibération du 25 novembre 2019 approuvée le 23 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion de cirques, bals en plein-air et/ou sous chapiteau et shows de toute nature; - la délibération du 25 novembre 2019 approuvée le 23 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine communal dans le cadre d'activités de commerce ambulant et en dehors de la zone et/ou du temps réservé au marché hebdomadaire; - la délibération du 2 mars 2020 approuvée le 13 mars 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation du domaine public par des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraines.

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance fixant le tarif applicable aux usagers de la Bibliothèque communale.

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Andenne décide, pour l'exercice 2021, de ne lever la taxe de répartition sur les exploitations de carrières en activité sur le territoire de la Ville qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (soit 66.279,29 EUR) et dès lors, de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (soit 265.117,15 EUR).

ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Anhée décide des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - abroger les dispositions reprises à l'article 1er de la délibération du 16 décembre 2020, approuvée le 18 janvier 2021, en ce qui concerne la décision de réduire, pour l'exercice 2021, le montant de la taxe sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses, établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 17 octobre 2019, approuvée le 21 novembre 2019, au prorata du nombre de jours de fermeture qui serait imposé au secteur économique des contribuables concernés par la taxe en vigueur; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 17 octobre 2019, approuvée le 21 novembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses; - ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, uniquement pour ce qui concerne les marchés, la délibération du 17 octobre 2019, approuvée le 3 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, un droit d'emplacement sur les marchés et brocantes.

ARLON. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 non approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Arlon décide de réduire (exonération des deux premiers m2), pour l'exercice 2020, le montant de la taxe établie pour les exercices 2019 à 2025, par la délibération du 22 octobre 2018 approuvée le 5 décembre 2018 sur les enseignes, plaques et publicités visibles de la voie publique (impact financier +/- 30.000 euros).

ARLON. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Arlon établit une redevance spécifique pour la participation au stage d'écriture pour enfants organisé par la bibliothèque communale avec l'artiste André Borbé.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 18 février 2021 par laquelle le conseil communal de Bastogne décide des mesures suivantes : - de ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - de ne pas appliquer pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes : * la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement sur les foires et marchés; * de ne pas prévoir de redevance droit de place aux kermesses pour l'exercice 2021; - de ne pas prévoir de redevance droit de place aux kermesses pour l'exercice 2021.

BERTOGNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Bertogne établit, pour les exercices 2021 à 2024, une taxe communale sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 24 mars 2021 approuve les délibérations du 11 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Comblain-au-Pont établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2021 à 2026

Redevance sur la délivrance de certificats, de renseignements et de documents administratifs

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2026

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 24 mars 2021 approuve la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne décide, pour l'exercice 2021, d'exempter les commerçants des droits d'emplacement du marché dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.