SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Blegny établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale relative au droit d'inscription aux stages organisés par la commune et pour l'accueil éventuel avant et après le stage.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Bouillon établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur la mise en remblais, sur les sites communaux désignés à cet effet par le collège communal, de terres saines, non contaminées provenant de terrassements.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Bouillon décide d'insérer dans tous les règlements-taxes en vigueur la disposition suivante : « En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal ».

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 4.11.2019 approuvée le 16.12.2019, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit de place sur les marchés et pour les commerces ambulants dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 1er mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Comte établit, les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la demande de la délivrance, par l'Administration communale, de tous documents administratifs

Exercices 2021 à 2025

Taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2021

BURDINNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Burdinne établit, dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024, une redevance communale sur les demandes de renseignement urbanistique, permis d'urbanisme, certificat d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis et déclaration d'implantation commerciale, permis intégré et permis unique, introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation prescrite par le Code du Développement territorial, ainsi que sur les demandes d'application du décret relatif aux voiries communales, de permis de location et de permis d'environnement.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve La délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 17 juin 2019 approuvée le 15 juillet 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 25 mai 2020 approuvée le 6 juillet 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance sur l'occupation du domaine public lors des activités foraines et des activités de gastronomie foraine; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 22 juin 2020 approuvée le 31 juillet 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance pour l'occupation d'emplacements aux marchés.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Charleroi décide d'intégrer, pour les exercices 2021 et suivants, pour tous les règlements visés par la délibération dont objet, les modalités de recouvrement.